Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Un membre du comité, un inspecteur ou un expert ne peut être membre du Conseil d’administration ou dirigeant d’une personne morale ou de tout autre groupement de personnes ayant pour objet principal la promotion des droits ou la défense des intérêts des membres de l’Ordre ou des professionnels en général.
Décision OPQ 2024-789, a. 3.
En vig.: 2024-04-01
3. Un membre du comité, un inspecteur ou un expert ne peut être membre du Conseil d’administration ou dirigeant d’une personne morale ou de tout autre groupement de personnes ayant pour objet principal la promotion des droits ou la défense des intérêts des membres de l’Ordre ou des professionnels en général.
Décision OPQ 2024-789, a. 3.
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